Attendu que l'article 276-4 du code civil précise que le créancier de la prestation compensatoire peut former une demande de substitution de la rente en capital à tout moment s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial'

Attendu en l'espèce que la liquidation du régime matrimonial, intervenue par acte notarié du 22 décembre 2005 ne constitue pas une modification de la situation du débiteur, cet acte ne faisant que reprendre la convention des parties quant à la charge de la prestation compensatoire payable par mensualités ; que la vente du fonds de commerce était déjà intervenue le 26 février 2005 ;

Que toutefois, depuis cet acte, le local commercial a également été vendu pour un prix de 280 000 € ; que cet élément suffit à caractériser une modification dans la situation du débiteur permettant la substitution d'autant que, selon les propres écritures de l'appelant, il a reçu 228 674 € de la vente du fonds de commerce et 280 000 € de la vente des murs alors qu'il indique avoir employé138 400 € pour l'achat d'un stock de végétaux, 62 300 € d'investissements supplémentaires et 31 500 € de remboursement d'un emprunt professionnel;

Qu'ainsi, depuis la vente des locaux, la situation de Jean-Louis G. s'est améliorée et qu'elle justifie la demande, par confirmation du jugement par substitution de motifs;