* SUR LA FORCLUSION:


Monsieur Pierre L., estimant que la dette qu'il a souscrite est de nature privée et non professionnelle et relevant que le contrat vise la loi «Scrivener», invoque la forclusion de l'action de la BANQUE M. sur le fondement des dispositions de
l'article L 311-37 du Code de la Consommation; il fait valoir à cet effet que le montant du découvert autorisé a été largement dépassé à compter du 31 juillet 2001 et que ce dépassement constitue le point de départ du délai biennal;
 

La banque rétorque que même si le caractère privé de la dette était reconnu la forclusion ne serait pas acquise, le délai de forclusion ne pouvant courir en cas de crédit renouvelé qu'à compter du dernier renouvellement ou à compter de la date d'exigibilité (30 avril 2005) ; pour retenir le caractère professionnel de la dette elle fait état les dispositions combinées des articles L 311-3 et D 311-1 du Code de la Consommation et des écrits de Monsieur Pierre L. ;

Madame Marie-Pierre C. fait valoir que les parties se sont volontairement placées sous le régime de la loi Scrivener ;

Les autorisations de découvert à hauteur de 100.000 francs consenties aux époux L. par la BANQUE M. les 15 septembre 1999 jusqu'au 31 mars 2000, le 4 avril 2000 jusqu'au 30 septembre 2000 et le 25 septembre 2000 jusqu'au 30 septembre 2001, exécutées, ne sont pas en litige;


La Banque M.. a consenti aux époux L. une nouvelle autorisation de découvert ayant fait l'objet d'une offre de prêt en date du 18 mai 2001 à hauteur de 250.000 francs (38.112,25 €) remboursable au plus tard le 31 décembre 2001 ;


Ce découvert en compte a fait l'objet de plusieurs renouvellements:
- en témoignent tout d'abord les relevés du compte de Monsieur Pierre L. des 30 septembre 2002 et 30 juin 2003 faisant état du renouvellement du dossier,
- ensuite, en réponse à une lettre en date du 20 mai 2003 de Monsieur Pierre L. qui demandait que son concours soit porté à 48.000 €, la Banque M. a donné son accord pour proroger jusqu'au 30 avril 2004 l'autorisation de découvert à hauteur de 38.000 €,
- puis en réponse à une correspondance de Monsieur Pierre L. en date du 10
juin 2004 par un nouveau courrier en date du 13 décembre 2004 la Banque M. a accepté de reporter le terme au 30 avril 2005.

Il est exact qu'au regard de l'article L 311-3 du Code de la Consommation le crédit litigieux, supérieur à 21.500 €, n'est pas soumis à la loi du 10 janvier 1978 ;

Par ailleurs, dans son courrier du 10 juin 2004 adressé à la banque, Monsieur Pierre L. écrit  « cette autorisation comme vous le savez avait été déjà reconduite au 30/04/2004 dans l'attente de de l'issue du procès qui m'oppose devant la Cour d'Appel de Pau à mon ancien associé Jean Michel L. .... »;

Dans sa lettre en date du 14 juin 2005, il rappelle «je vous précise également que ce découvert avait été mis en place pour m'aider à supporter les frais afférents aux instances diverses et multiples qui m'opposent à mon ancien associé ... !) ;

En effet, il ressort des pièces versées aux débats que la SCP R. à la suite du rachat de ses parts par son troisième associé a rencontré des difficultés financières qu'elle impute à des détournements de clientèle opérées par celui-ci et que diverses procédures ont été engagées;

La nature professionnelle de cette ouverture de crédit est ainsi incontestable quoique prétende Monsieur Pierre L. qui ne saurait invoquer contre ses propres écrits la nécessité de faire face aux exigences financières de son épouse avec laquelle il était en instance de divorce et la diminution de son train de vie générée par la procédure l'opposant à son ancien associé; il importe peu que les fonds n'aient pas été versés sur le compte de la SCP R., le prêt étant de toute évidence destiné à financer une dette professionnelle;

Il n'est certes pas interdit aux parties de soumettre leur convention à la loi du 10 janvier 1978 même si celle-ci n'entre pas dans son champ d'application et la convention de découvert en compte du 18 mai 2001 fait référence à la loi du 10 janvier 1978 ; toutefois ainsi que l'a justement relevé le premier juge le fait que la banque ait utilisé un imprimé type faisant référence à cette loi ne suffit pas à manifester la volonté expresse des parties de soumettre l'ouverture de crédit du 18 mai 2001 à cette loi, ce d'autant que toutes les mentions prescrites
par celle-ci dans ses articles L 311-9 et suivants n'y figurent pas;

En conséquence, Monsieur Pierre L. ne saurait opposer le délai de forclusion
de l'article L 311-37 du Code de la Consommation; il est d'ailleurs à observer qu'en l'espèce ce délai ne pouvait courir qu'à compter du 30 avril 2004, date à laquelle le solde débiteur était devenu exigible, l'assignation ayant été délivrée moins de 2 ans après;