L'article R 311-6 du Code de la Consommation dispose que l'offre préalable de prêt prévue à l'article L 311-8 doit être présentée de manière claire et lisible et rédigée en caractères, dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Le corps est la mesure standard du caractère d'imprimerie, exprimée en point et délimitée par l'extrémité supérieure de la plus haute ascendante et l'extrémité inférieure de la plus basse descendante. Le point est l'unité de mesure typographique, celle actuellement utilisée étant le point DTP ou point pica (du même ordre de grandeur que le point DIDOT qu'elle supplante désormais compte tenu de l'essor de informatique) qui équivaut à un soixante douzième de pouce, soit 0,352 mm.


En l'espèce, l'examen de l'offre préalable de prêt de la société S., acceptée le 25 novembre par Monsieur Eric S. et Madame Marie-Laure D. montre que ce document est rédigé de manière claire et lisible, en caractères d'une hauteur d'environ 3 millimètres, correspondant à celle du corps huit, mesuré en partant de l'extrémité supérieure des lettres à jambage (telles que b, fou 1) jusqu'à l'extrémité inférieure des lettres telles que g ou p.

Cette offre est donc conforme aux prescriptions de l'article R 311-6 du Code de la Consommation.