Attendu qu'il résulte de l'acte sous-seing privé en cause prévoyait la vente par la SCI V.à la SCI D. d'un terrain d'une surface de 550 m2 à déterminer selon un document d'arpentage à réaliser à frais communs; qu'en page 2 il précise
"par ces présentes, le vendeur vend en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière et sous les conditions suspensives ci après stipulées à l'acquéreur qui accepte sous les mêmes conditions suspensives le bien immobilier ci-après désigné ... "

Qu'au titre des conditions suspensives, le vendeur doit garantir la non existence de servitudes ou de vices grevant l'immeuble, l'absence de droit de préemption exercé, l'absence d'état hypothécaire révélant des inscriptions dont la charge augmenté du coût des radiations serait supérieure au prix sauf dispense de purge;

Qu'aucune condition liée à un emprunt par l'acquéreur n'était stipulée,


Qu'il est fait état d'une clause de réitération par acte authentique au plus tard le 30 novembre 2005, sauf prorogation jusqu'à réception des pièces prévues ainsi qu'une clause pénale de 150 € avec possibilité pour chaque partie d'invoquer le bénéfice de cette clause ou de saisir le tribunal compétent pour faire constater la vente dans le délai d'un mois suivant la date du 30 novembre 2005 ou, si elle est postérieure, celle à laquelle auront été réunies tous les éléments nécessaires à la perfection de l'acte:


Attendu qu'il résulte de ces éléments que le contrat s'analyse en une promesse synallagmatique de vente, des obligations pesant sur chaque partie; que celles-ci étaient d'accord sur la chose et sur le prix et que la vente était parfaite dès sa signature de cet acte, la réitération par acte authentique n'étant qu'un élément d'exécution de ce contrat et un simple report de la transmission de la propriété;

Que certes si un délai est prévu pour que l'engagement réciproque des parties ne soit pas perpétuel, ce qui est interdit, il ne saurait être tiré aucune conséquence de ce dépassement faute de volonté expressément indiquée sur ce point;

Attendu que l'acte ne prévoit pas la caducité du contrat en cas de dépassement de ce délai mais seulement la possibilité pour chaque partie d'obtenir la clause pénale ou de saisir le tribunal afin de «faire constater la vente par décision de justice» ; que le délai d'un mois pour ce faire signifie seulement qu'il doit attendre l'expiration de ce délai avant d'agir en ce sens;

Qu'ainsi, faute de stipulation expresse prévoyant la caducité de l'acte, la demande de la SCI D. est recevable;


Attendu que la SCI V. Eric et Jean-Paul ne saurait arguer de la renonciation à poursuivre la vente qu'elle effectuait le 19 septembre 2007 ; qu'en effet, si l'acte sous-seing privé prévoit en page 6 la possibilité pour le vendeur de renoncer à poursuivre la vente en cas de défaillance de l'acquéreur, encore faut-il que cette renonciation soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier; que la renonciation faite par télécopie adressée au notaire ne correspond pas aux stipulations contractuelles et ne saurait avoir aucun effet:

Attendu que pour l'ensemble de ces éléments, le jugement sera infirmé et qu'il sera fait droit à l'appel de la SCI D., la vente étant consacrée et le présent arrêt tenant lieu d'acte;