Aux termes de la lettre de mission signée par la société d'avocats C. et la société d'experts-comptables B., cette dernière s'est vu confier non seulement une mission de présentation des comptes annuels, mais aussi d'assistance et de suivi en gestion, comptabilité, fiscalité et matière sociale et s'est engagée, de façon plus générale, à prendre "toutes les dispositions nécessaires pour assurer un service de qualité, compte tenu de sa qualité d'expert comptable, spécialiste de fiscalité et de droit social et de son savoir faire" et en contrepartie de ses prestations, la société d'avocats s'est engagée à lui verser une somme forfaitaire de 16.465 € HT par an.

Il est constant que dans le cadre de l'exécution de cette mission, Monsieur C. a mis en œuvre les licenciements économiques des deux salariées employées par la SELAS C. au sein de son cabinet secondaire d'A..

Le conseil de prud'hommes d'A., saisi par chacune des salariées, ajugé que leurs licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse en retenant dans les motifs des jugements l'absence d'offre de reclassement et le caractère injustifié du motif économique invoqué.

La faute commise par l'expert-comptable n'est contestée ni par la société B.  et Monsieur Paul C., ni même par leur assureur, la compagnie G. qui admet que les formes exigées en matière de licenciement économique n'ont pas été respectées.

Quant au lien de causalité entre la faute de l'expert-comptable, les condamnations prononcées à l'encontre de la SELAS C. par le conseil de prud'hommes, son existence est contestée à tort par la société G.

En effet, le non-respect de l'obligation de reclassement qui est imposée à l'employeur, en matière de licenciement économique suffisait à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements des deux salariées. Or il est constant que Monsieur C. n'a pas informé la SELAS C. de cette obligation et qu'il n'a pris aucune mesure pour qu'elle soit respectée lors de la mise en œuvre des licenciements. Le manquement commis à cet égard par l'expert-comptable était donc bien de nature à entraîner la condamnation de la société d'avocats au paiement de dommages et intérêts en faveur des salariées.

La compagnie G. soutient cependant que même si l'obligation de reclassement avait été observée, les licenciements auraient été jugés mal fondés car les difficultés économiques invoquées n'étaient pas justifiées.

Mais cette argumentation n'est pas fondée car les motifs de fond retenus par le conseil de prud'hommes relevaient aussi de la mission de l'expert-comptable. L'employeur s'est vu reprocher à cet égard l'imprécision des motifs invoqués dans la lettre de licenciement équivalant à une absence de motifs, l'absence de preuve des difficultés économiques et l'existence d'un poste vacant dans le cabinet secondaire d'A.. Or, il appartenait à Monsieur C., dans le cadre de l'exécution de son obligation de conseil et compte tenu de sa qualité d'expert-comptable spécialiste en droit social, d'éclairer la SELAS C. sur la réalité de la situation économique de l'entreprise et sur le caractère justifié ou non des licenciements projetés au regard des exigcnces légales et jurisprudentielles en la matière, de l'alerter sur le risque présenté par l'embauche concomitante d'une autre salariée dans le cabinet d'A. et de lui donner tous conseils propres à éviter une décision prud'homale défavorable.


Il est certain que la décision de fermer le cabinet secondaire d'A. et donc de licencier les deux salariées employées sur ce site n'appartenait qu'à la SELAS C., mais il est tout aussi incontestable qu'avant de prendre ces décisions, cette dernière était fondée à s'entourer des avis et conseils de l'expert-comptable, sans pour autant lui déléguer son pouvoir de décision.

Ainsi, comme le tribunal l'a relevé à juste titre, il est inopérant de la part de la compagnie G. de soutenir que l'erreur de son assuré quant à l'obligation de reclassement était sans incidence sur les condamnations mises à la charge de la société d'avocats puisque le domaine d'intervention de l'expert comptable portait sur l'ensemble des procédures de licenciement, tant dans la forme, que sur le fond.

C'est également en vain que la compagnie G. invoque à titre subsidiaire la faute de la société d'avocats et sa qualité de professionnelle du droit. Il n'est en effet pas établi que la SELAS C., qui indique être spécialisée en droit immobilier, dispose de compétence en droit social lui permettant de connaître les conditions d'un licenciement économique. De plus, quelles que soient les compétences personnelles de la société C., celles-ci n'étaient pas susceptibles de décharger l'expert comptable du devoir de conseil auquel il était contractuellement tenu envers elle dans les domaines visés par la lettre de mission qui comprenaient notamment le droit social. En outre, la société d'avocats n'a commis aucune erreur en le laissant mettre en œuvre entièrement les procédures de licenciement dès lors que celui-ci s'était engagé à assurer une mission d'assistance et de suivi en "social" et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer un service de qualité compte tenu de sa qualité d'expert comptable, spécialiste de droit social et de son savoir faire.

La société G. rappelle enfin que l'indemnisation d'une perte de chance ne peut pas correspondre à l'intégralité du préjudice invoqué. Or, en l'espèce la faute de l'expert-comptable a entraîné un préjudice qui excède une perte de chance dans la mesure où une bonne exécution
de son obligation de conseil aurait dû permettre d'une part, de respecter l'obligation de reclassement et d'autre part, de veiller à ce que les motifs économiques des licenciements soient pleinement justifiés et ainsi, d'éviter sans aléa à la SELAS C. de subir les procédures prud 'homales et les condamnations qui ont été prononcées à son encontre.

Le préjudice invoqué par cette dernière résulte donc de manière certaine des manquements de l'expert-comptable. Il n'y a pas lieu en conséquence d'en limiter l'indemnisation.

Ce préjudice est constitué par les dommages et intérêts qui ont été alloués aux salariées et par les honoraires d'avocat exposés par la SELAS C. lors des procédures prud'homales. Il ne comprend pas en revanche l'indemnité compensatrice de congés payés et le remboursement de frais qui étaient dus en toutes hypothèses à l'une des salariées.