Attendu que monsieur S. sollicite la somme de 275 961 euros au motif que son préjudice est caractérisé par l'impossibilité définitive de reprendre son activité antérieure d'agent d'entretien de collectivité territoriale ;

Attendu que la SOCIETE D'ASSURANCES G. sollicite la confirmation du jugement entrepris en raison du fait que l'expert n'a aucunement conclu à une impossibilité à toute activité professionnelle ;

Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise diligenté que monsieur Eric S. ne peut reprendre l'activité professionnelle antérieure d'agent d'entretien dans une collectivité territoriale où il était contractuel ; qu'une remise à niveau en établissement spécialisé pour un poste sédentaire avec poste de travail alternant position assise et debout, ne pouvant maintenir durablement l'une et l'autre, sous couvert d'un médecin de prévention et dans un environnement aménagé, est possible ;

Attendu que l'expert spécifie que des difficultés de réinsertion sont prévisibles compte tenu du niveau de formation et du handicap de la victime ; que son âge et le degré de la gêne justifient une recherche de poste par une étude personnalisée ;


Attendu que monsieur S. a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle à compter du 15 octobre 2007 alors qu'il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée ; que le reclassement dans des conditions conformes aux conclusions expertales n'a pas été possible au sein de la collectivité territoriale ;


Attendu que depuis le 14 mai 2007, après examen de son dossier, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE lui a notifié la décision de mise en invalidité le classant en deuxième catégorie, soit l'incapacité d'exercer une activité quelconque ;

Attendu que si les premiers juges ont estimé que monsieur Eric S. peut encore exercer une activité professionnelle sous certaines conditions, il n'en demeure pas moins que les restrictions de l'expert sont très importantes tant au niveau des capacités de la victime à reprendre une activité professionnelle que les postes possiblement à occuper ;

Attendu que l'accident a eu lieu en 2004 alors que la victime avait 46 ans ; qu'à ce jour monsieur Eric S. va avoir 50 ans, âge qui obscurcit considérablement ses perspectives de trouver un poste adapté à son handicap résultant des traumatismes subis ;

Attendu que ces considérations sont d'autant plus prégnantes que l'expert a insisté sur la nécessité d'une étude personnalisée du cas de monsieur S. ; que la SOCIETE D'ASSURANCES G. ne peut reprocher à la victime l'absence de démarches entreprises, celles-ci pouvant être réelles mais non abouties de par la complexité des études à mettre en œuvre ; qu'au surplus la décision de classement dans la catégorie 2 d'invalidité n'ayant pas été revue depuis 2007, induit une impossibilité de travailler qui devient structurelle ;


Attendu qu'il s'agit, contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, d'une perte de gains professionnels futurs et non d'une incidence professionnelle ; qu'il convient donc de calculer, selon les dispositions légales, cette perte de gains ; que le jugement du tribunal de grande instance d'A. en date du 7 janvier 2009 sera infirmé sur ce point ;

Attendu que le salaire mensuel de monsieur S. s'élevait avant l'accident à la somme de 1 147,61 euros au vu de son bulletin de salaire d'octobre 2004 ;


Attendu que de la date de la consolidation à la date de la présente décision les arrérages échus s'élèvent à la somme de 41 313,96 euros ;

Attendu que les arrérages à échoir seront calculés selon le salaire précité, sans tenir compte de la prime de responsabilité attestée par l'employeur qui demeure aléatoire et non de droit dans le cadre de l'emploi occupé ; qu'ils seront calculés de la façon suivante :
1 147,61 x 12 mois = 13 771,32 x 11,543 = 158 962,34 euros

Attendu qu'au vu du dernier décompte de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES, la pension d'invalidité due à la victime s'élève à la somme de 55 886,92 euros ;