- L'article L. 125-1 du code des assurances édicte que "sont considérés, comme les effets des catastrophes naturelles ... les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. .,


Dans son rapport d'expertise, au paragraphe consacré aux effets de la sécheresse, dont l'état a été reconnu à la commune de MONFLANQUIN pour l'année 2002, l'expert judiciaire mentionne que les dommages subis par l'immeuble appartenant à Madame D. affectent légèrement l'ouvrage sur deux éléments constitutifs essentiels, à savoir les murs périphériques et "la peau intérieure" des doublages. C'est avec justesse que Madame Marie-José D. soutient qu'il ressort du rapport d'expertise que les dommages constatés par l'expert judiciaire sont apparus pendant la période couverte par l'arrêté de catastrophe naturelle du 25 août 2004, soit dans le courant de l'année 2002.


L'expert judiciaire indique dans son rapport d'expertise que les mouvements différentiels des murs périphériques de la maison, qui génèrent un moment de pivot, sont consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, et qu'ils "sont donc bien une des causes des désordres constatés, mais pas entièrement".

L'expert précise toutefois que "l'hétérogénéité de la construction, des fondations de l'ouvrage, et 1'importance différente suivant les localisations sont les premiers éléments amplificateurs des désordres générés dans le cadre d'alternances de sécheresse et de réhydratation des sols".

En considération de ces éléments, force est de constater qu'il est établi que les désordres affectant l'immeuble appartenant à Madame D. sont directement liés et techniquement en relation avec les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation, qu'ils sont apparus pendant la période couverte par l'arrêté de catastrophe naturelle du 25 août 2004, et que l'hétérogénéité de cette construction ancienne, des fondations et de la portance différente, n'ont été qu'un facteur aggravant des désordres ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'alternances de sécheresse et de réhydratation des sols. Il y a donc lieu de juger que Madame Marie-José D. est fondée à se prévaloir des dispositions légales relatives à la prise en charge et à l'indemnisation
des dommages résultant de la sécheresse.