jurisprudence de la Cour d'appel d'Agen (47 - 46 - 32)
Absence de convocation pour procédure de faillite personnelle (arrêt du 28/06/2010)
- Création : 02/10/2013
- Détails
Attendu que Monsieur Christophe F. a été assigné à comparaître devant les président et juges composant le Tribunal de Commerce d'AUCH par acte en date du 7 octobre 2008 précisant "qu'il était tenu de se présenter à l'audience, mais qu'il avait la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou par toute autre personne de son choix munie d'un pouvoir spécialement délivré" ;
Qu'au dossier transmis par la juridiction de première instance ne figure aucune autre convocation adressée à Monsieur Christophe F. en vue de son audition personnelle;
Attendu que la fin de non recevoir soulevée en défense doit, dès lors, être accueillie;