Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer: ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets volés ou recelés ; il est acquis que le recel successoral suppose l'intention frauduleuse du receleur ;

 Il ressort des pièces versées aux débats, du rapport d'expertise de monsieur PRIVAT et des pièces annexées à son rapport les éléments suivants:

 Madame B. était titulaire d'une procuration en date du 4 avril 2000 sur les cinq comptes ouverts par sa mère, madame G., auprès de la caisse d'épargne de Villeneuve-dur-Lot qui lui permettait ainsi qu'en atteste la caisse d'épargne de procéder sur ses comptes à tous les actes d'administration et de disposition au nom et pour le compte de sa mandante;

 

Le 3 mai 2001, après avoir fait transférer les comptes de sa mère à l'agence de Casteljaloux, madame B. a retiré du compte PEL n'637478 de madame G. le solde créditeur à savoir 150052,28 F (22 875,32 €) et de son compte
LEP 637418 la somme de 52 838,15 F (8055,12 €), ces deux comptes ouverts à l'agence de Villeneuve-sur-Lot étant ainsi clôturés ;

 Les bordereaux de retrait portent la signature de madame B.  et de madame A., gestionnaire de patrimoine, ainsi que celle de madame G. ;

 or, outre que la signature de madame G. était inutile compte tenu de la procuration dont bénéficiait sa fille, le centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins atteste que madame G., hospitalisée depuis le 24 avril
2001 pour des troubles du comportement, de la mémoire et de l'orientation en rapport avec la maladie d'Alzheimer dont elle souffrait, n'avait pas bénéficié de permission de sortie le 3 mai 2001- ce que confirment les notes prises par madame B. dont un extrait est produit aux débats;

 Madame A., gestionnaire de patrimoine auprès de la caisse d'épargne qui a signé en cette qualité les bordereaux de retrait indique certes dans une attestation que concernant le retrait de 22875,32 € les différences entre les deux bordereaux, celui remis à madame G. et celui détenu par la banque, relevées par monsieur M. s'expliquent par leur désolidarisation lors de leur signature par madame G. ;

 Parallèlement à ces retraits, madame B. a ouvert à son nom divers comptes à l'agence de Casteljaloux qu'elle a approvisionnés en espèces:
- la somme de 15 244,90 € a été versée le 3 mai 2001 sur un compte caisse d'épargne LEL n' 814573 ,
- la somme de 7622,45€ a été versée le même jour sur son compte caisse d'épargne LEP n° 491 935 ainsi que celle de 6097,96 € le 22 juin suivant,
-la somme de 4573,47 € le 1er janvier 2001 sur son compte COV n'461 232
-la somme de 3062,77 le 3 mai 2001 sur son compte n° 910 621
-la somme 2972,76 € sur son compte PEL 695614.4

 

Madame B. qui reconnaît la matérialité de ces versements explique avoir agi de la sorte pour éviter la récupération de cet argent par les organismes sociaux qui pouvaient estimer que les revenus de madame G. ne lui permettaient d'obtenir l'allocation spécifique dépendance qu'elle percevait; elle estime que l'intention frauduleuse, élément nécessaire pour caractériser le recel successoral, fait défaut;

 Elle soutient avoir restitué le 22 juin 2001 en espèces cet argent, ou tout au moins une partie, à sa mère qui, après lui avoir fait un don manuel de 7622,45 €, aurait déposé le solde, soit 13 720,41 € dans le coffre qu'elle possédait dans son garage et explique que cet argent n'a pu être retrouvé, la maison ayant été cambriolée au mois de février 2002 ;

 Certes, elle produit une attestation aux termes de laquelle madame P. certifie que le 22 juin 2001 madame G. qui venait de se rendre avec sa fille à la caisse d'épargne de Casteljaloux a mis dans le coffre situé au sous sol de sa maison à Villeneuve/Lot l'argent qu'elle venait de retirer ; toutefois cette attestation non circonstanciée et l'absence de toute plainte ou déclaration de vol ne permettent pas d'accréditer la thèse de madame B. ; il est à observer que devant l'expert elle n'a pas fait état d'un cambriolage; le procès-verbal d'inventaire dressé le 19 novembre 2001 à la requête de la gérante de tutelle de madame G. mentionne certes la présence d'un coffre dans le garage fermé à clef; celui-ci a été mis en vente aux enchères le 4 mars 2002 ;

 

Aucun élément par ailleurs ne corrobore que madame G. ait sur les sommes retirées de ses comptes par sa fille fait un don manuel de 7622,45 € à sa celle-ci, étant précisé au surplus que le 22 juin 2001 elle se trouvait déjà sous sauvegarde de justice ;

 S'il est en revanche justifié que le 22 juin 2001 madame B. a soldé
trois de ses comptes et retiré les sommes qui y étaient déposées: 10.684,01 (LEL), 7.649,45 € (LEP), et 4.584,90 € (compte chèques), il n'est pas démontré que ces sommes aient été remises à madame G., leur destination étant inconnue ;

 En revanche, il est établi qu'un compte n'116 68 a été ouvert au nom de madame G. à l'agence de Casteljaloux sur lequel a été versée la somme de 40.000 F ; de même il est établi que deux sommes de 5.500 et 10.000 francs ont été déposées les 12 et 22 juin 2001 ;

 En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a estimé que madame B. devait restituer à la succession la somme de 22 652,47 €, somme dont elle ne conteste pas le montant;

 Le mode opératoire (emploi de procuration, changement d'agence bancaire, transferts et ouvertures de comptes ... ), la reconnaissance tardive de l'existence de sommes dissimulées, les diverses versions données par madame B.
démontrent à l'évidence son intention frauduleuse et sa volonté de distraire à son profit cet argent de la succession et de défavoriser son frère;

 En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a décidé que madame B. s'était rendue coupable de recel successoral et qu'elle ne pouvait prétendre à aucun droit sur la somme de 22 652,47 € ;