Par acte notarié du 7 juillet 2006, Madame C. a acquis de Monsieur
M. une parcelle de terre figurant au cadastre de la commune de SAINT P. sous le numéro AC 53 d'une contenance de 41 a 48 ca. Madame C. conclut qu'elle souhaite installer des caravanes sur son terrain pour une exploitation commerciale trois mois par an, or la Direction Départementale des routes lui a refusé une permission de sortie sur la D 813 en raison du danger.

 Elle produit une attestation du Maire de la commune l'autorisant à implanter trois caravanes sur son terrain pendant la période de juin à octobre, conformément au PLU qui autorise le stationnement des caravanes pendant cette période.

 Aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante ... est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

 Le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction de L’utilisation normale du fonds, quelle qu'en soit la destination.

 Le fonds litigieux est un fonds à caractère agricole et inconstructible car situé en zone inondable. Il bénéficie d'un accès sur la D 813 mais qui répond uniquement à la destination agricole du terrain.

 En J'espèce, Madame C. souhaite implanter sur ce terrain, l'été, trois caravanes. Or il résulte d'une analyse faite par la DDE que pour le passage de ces caravanes, le fonds est enclavé la DDE ayant refusé pour des raisons de sécurité un accès pour le stationnement des caravanes.

 Il résulte d'un courrier du 10 mars 2009 de Madame LABAT, Maire de SAINT
P. que la parcelle AC53 acquise par Madame C. se situe en zone A section AI2 c'est à dire en zone inondable et non constructible.

 Mais il résulte également du POS que sur cette zone modérément exposée aux inondations  le stationnement des caravanes est interdit de novembre à juin" (article 55).

 Or Madame le Maire a donné son accord selon courrier du II février 2008 à Gina C.  pour implanter trois caravanes sur son terrain pour la période de juin à octobre .

 Dès lors, conformément à l'autorisation municipale qui suit les préconisations du POS Gina C. veut pouvoir accéder à son fonds pour y exercer l'usage qui lui est légalement donné d'y stationner trois caravanes.

 Les dispositions de l'article 682 du Code civil sont donc applicables et la première décision sera réformée sur ce point.

 Il convient d' ordonner une expertise à l'effet de fixer l'assiette du passage et de donner à la Cour les éléments lui permettant d'évaluer le préjudice qui sera subi par le fonds servant.

 Le droit de passage ainsi reconnu ne pourra évidemment s'exercer que conformément à l'autorisation municipale de stationnement c'est à dire de juin à octobre. Aucun véhicule ne pourra utiliser le passage en dehors de cette période, puisque le stationnement des caravanes sera interdit, et que par conséquent aucun véhicule n'aura vocation à utiliser le passage, le terrain recouvrant sa destination agricole et son accès sur la 0 813 répondant à cette destination.