L'alinéa 1er de l'article L. 442-9 du Code de l'Urbanisme dispose que "les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est entièrement couvert par un plan local d'urbanisme on un document d'urbanisme en tenant lieu ;


Il ressort de ces dispositions que la caducité des documents approuvés d'un lotissement -notamment son règlement- est subordonnée à la promulgation dans le délai de dix ans de règlements administratifs d'urbanisme: or, les parties, et spécialement l'intimé, n'invoquent pas plus qu'ils ne produisent à leurs dossiers respectifs, soit un plan local d'urbanisme, soit un document d'urbanisme en tenant lieu :


D'où il suit que le règlement de lotissement tenu pour caduc ne l'est pas faute pour l'une ou l'autre des parties de démontrer que la condition posée à l'article précité s'est réalisée: