La SAS M. a souscrit, le 12 avril 1990, auprès de la compagnie P. aux droits de laquelle se trouvait la compagnie A. devenue la SA A., un contrat d'assurance "responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales" s'appliquant à ses activités et garantissant notamment les "dommages matériels et immatériels consécutifs confondus" avec l'application d'une clause particulière facultative concernant la "responsabilité civile après livraison et/ou après travaux" et couvrant "tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus". 

En exécution du contrat, la SA A. a indemnisé la perte de matière, c'est-à-dire de pâte à papier et le coût de traitement et d'évacuation de la matière; après déduction de la franchise contractuelle, elle a réglé la somme de 2.525,51 €. 

La police souscrite par la SAS M. exclut de la garantie les frais engagés pour réparer, remplacer les produits de l'assuré et les frais engagés à ces occasions, tels que dépose, démontage, repose ... Cette exclusion s'applique au coût de dépose du cylindre et de pose d'un cylindre de remplacement et la SAS M. ne conteste pas l'absence de garantie sur ce point. Les frais exposés à ce titre doivent donc rester à sa charge.

Le litige porte en revanche sur la perte d'exploitation de la société A. que la compagnie A. refuse de garantir.

 Comme cela a déjà été rappelé, le contrat garantit les "dommages matériels et immatériels consécutifs".

 Aux termes de la définition fournie par les conditions générales de la police pour l'application du contrat, le dommage immatériel s'entend de : "tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, ou de la perte d'un bénéfice et qu'entraîne directement la survenance d'un dommage corporel ou matériel garanti par le contrat." 

Ainsi, selon cette définition contractuelle, les dommages immatériels ne peuvent être garantis que s'ils sont la conséquence directe d'un dommage matériel lui-même garanti en application du contrat.

 Or en l'espèce, force est de constater que les dommages matériels causés à la société A. ne consistent que dans la perte de pâte à papier et les frais de traitement et d'évacuation de cette matière; or ces dommages matériels ne sont pas la cause de l'arrêt de la production et donc de la perte d'exploitation subie par le tiers. 

Il n'est pas contestable en effet que le cylindre de la machine de fabrication de papier appartenant à la société A. n'a pas été lui -même endommagé, mais que seul était en cause le revêtement posé par la SAS M. puisque l'expertise amiable a bien fait ressortir que les désordres étaient dus à un défaut de fabrication ayant rendu collant le revêtement. 

Il ne peut pas être retenu que le revêtement mis en œuvre par la société M. était un élément indissociable du cylindre de la machine. Il est au contraire établi qu'avant le sinistre, la SAS M. avait remplacé le revêtement précédent par un nouveau, ce qui implique qu'il ne faisait pas partie intégrante de la machine et qu'il pouvait être défectueux sans que le cylindre ne soit lui-même endommagé.

 

Le cylindre a certes été remplacé à la suite du sinistre et de l'intervention de la société M., mais il résulte d'un courrier de la SAS A. du 4janvier 2007, dont
les termes ne sont pas démentis par la SAS M., que cette solution a été choisie parce qu'elle était plus rapide et plus sûre que la reprise du revêtement sur la machine. 

Il est ainsi confirmé que le matériel appartenant à la SAS A. n'a subi aucun dommage et que la perte d'exploitation de cette société n'est pas un dommage
"consécutif' à un dommage garanti, de sorte qu'elle ne peut donner lieu à l'indemnisation de la SA A..

 La thèse de la SAS M. selon laquelle des "termes dommages immatériels consécutifs" seraient ceux provoqués par sa responsabilité, ne constitue pas une interprétation du contrat favorable à l'assurée, mais elle est en contradiction manifeste avec la définition contractuelle qui s'impose aux parties.

 

Enfin, si l'attestation d'assurance délivrée par la compagnie d'assurance vise les dommages matériels et immatériels causés aux tiers, sans mentionner le terme consécutif, elle précise cependant qu'elle ne peut engager la compagnie en dehors des clauses et conditions de la police à laquelle elle se réfère.

 

Le tribunal a donc justement retenu que la SAS M. n'était pas garantie par son assureur au titre de la perte d'exploitation de la société A..