Attendu que les pièces régulièrement communiquées établissent que Elisabeth F.
était la rédactrice de l'acte notarié du 23 mars 2005 par lequel Annie H. vendait aux époux D. une maison d'habitation avec piscine située à MIRANDE; que cet acte contenait notamment une clause de non garantie concernant la piscine construite sans permis ni autorisation;

 

Que toutefois, les acquéreurs intentaient une action en responsabilité décennale contre Annie H., dont le concubin avait construit seul ladite piscine; qu'au vu du rapport d'expertise établi par Monsieur G1LLAIN commis par le juge des référés ayant constaté des fissures dans le mur de soutènement et sur les parois, cette Cour, dans un arrêt confirmatif du 16 septembre 2009, condamnait Annie H. à payer aux époux D. les sommes de 40 585,06 € pour les frais de remise en état, 3 000 € en réparation du trouble de jouissance et 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Que Annie H. assignait alors Elisabeth F. en responsabilité pour qu'elle soit condamnée à la relever et garantir des dites condamnations; que le jugement déféré était rendu;

 

Attendu que pour conclure à l'infirmation du jugement et à l'admission de ses demandes, l'appelante fait valoir que Elisabeth F., notaire, a manqué à son obligation.

 

Attendu que l'article L. 243-2 du code des assurances fait obligation au notaire chargé de dresser un acte de vente, dans le corps même de l'acte ou en annexe, l'existence ou l'absence des assurances prévues à l'article L.241 - 1 du même code; que le notaire instrumentaire a l'obligation de vérifier si les vendeurs qui ont construit l'immeuble avaient souscrit l'assurance de dommages obligatoire et que, dans le cas où ceux-ci n'auraient pas souscrit à cette obligation, de faire mention de cette absence d'assurance;

 

Attendu en l'espèce qu'il est constant que la piscine et le mur de soutènement avaient été édifiés par Annie H. et son ami; qu'en insérant dans l'acte des clauses exonératoires de garantie selon lesquelles «l'acquéreur déclare prendre le bien en l'état sachant qu'il n'y a ni permis de construire ni autorisation» et que le nouveau propriétaire s'est obligé à prendre le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre l'ancien propriétaire pour quelque cause que ce soit. ..» sans mentionner expressément l'absence de l'assurance dommages obligatoire même si la venderesse était informée de l'obligation faite par la loi du
04 janvier 1978 de souscrire une telle assurance, le notaire a manqué à son obligation d'information et de conseil envers les parties à l'acte; qu'ainsi, la faute de Elisabeth F. est établie;

 

Attendu sur le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi qu'il résulte des éléments du dossier:

 

Que le notaire fait état de l'existence d'une assurance dommage ouvrage pour la maison vendue,

 

Que seul l'acquéreur a mis la piscine en service et que Annie H. ne pouvait avoir connaissance des vices,

 

Que lors de la vente, une assurance dommages ouvrage ne pouvait être souscrite pour la piscine, les travaux étant achevés alors qu'il telle assurance doit être souscrite à l'ouverture du chantier,

 

Que faute de la réalisation de la piscine par un professionnel, aucune assurance dommage ouvrage n'aurait pu être souscrite,

 

Que surtout, même si une telle assurance avait été souscrite, elle n'aurait eu pour effet que de faire payer les réparations par la compagnie dans une première étape, celle-ci ayant ensuite un recours contre le constructeur ;

 

Que les clauses de non garantie stipulées ne pouvaient pas s'appliquer aux travaux de construction ainsi qu'il est indiqué à l'acte en page 9 ;

 

Attendu en conséquence que le défaut d'information est sans lien directe et certain avec la condamnation de Annie H. à réparer les désordres de la piscine en application de la garantie décennale;

 

Attendu quant à la perte de chance que Annie H. fait valoir qu'elle aurait pu négocier un prix différent pour échapper à sa responsabilité, louer son immeuble plutôt que le vendre et attendre la fin de la garantie décennale avant la vente;

Mais attendu que la perte de chance est constituée par la perte actuelle et certaine d'une éventualité favorable; qu'aucun des arguments de Annie H. ne démontrent la perte d'une telle éventualité alors que sitôt  la vente réalisée, elle a quitté la région pour le Nord de la France avant de revenir dans le département de l'Aude;