Aux termes de l'article L 141-4 du Code de la Consommation issu de la loi du 3 janvier 2008, "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application."

Ainsi, bien que Madame I. n'ait pas comparu en première instance, le premier juge pouvait soulever la question de la forclusion édictée par l'article L 311-37 du Code de la Consommation.

En toute hypothèse, la B. n'a pas d'intérêt à invoquer devant la Cour le moyen tiré de l'office du juge, dès lors qu'en cause d'appel Madame IMACHE a conclu sur la forclusion.


Selon les dispositions de l'article 311-37 alinéa 1" du Code de la Consommation, dans les litiges nés de l'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il est constant qu'en matière de prêt, le point de départ du délai pour agir est la date de la première échéance impayée et non régularisée.

En l'espèce, l'assignation introductive d'instance a été signifiée à Madame I. le 23 octobre 2009. Il en résulte que pour que l'action ne se heurte pas à la forclusion, le premier incident de paiement non régularisé ne doit pas avoir été antérieur au 23 octobre 2007 .


La B.affirme que la première échéance impayée est celle du mois de mars 2008 au motif que Madame I. a réglé la sornme totale de 12.834,87 €, représentant 50,06 échéances de 256,38 € chacune. 


Toutefois, ce raisonnement est erroné dès lors que l'examen du relevé de compte de Madame I. comportant l'historique des opérations du 12 décembre 2003 au 26 août 2009 montre que les sommes portées au crédit du compte ont fréquemment servi à règler, outre les échéances du prêt, des indemnités de retard. En outre, pour parvenir au montant total réglé de 12.834,87 €, la banque cite dans ses conclusions des paiements intervenus les 5 avril 2008, 19 septembre 2008 et 15 janvier 2009, soit à des dates postérieures au mois de mars 2008 qu'elle indique comme étant l'époque du premier impayé non régularisé.


D'ailleurs, la B. demande à la Cour, dans le dispositif de ses conclusions, de constater que le premier impayé non régularisé remonte tout au plus à l'échéance de janvier 2008.


Il résulte de l'historique du compte sur lequel sont portés les montants dus par Madame I. et les prélèvements de la banque que l'échéance de janvier 2008 n'a pas été régularisée, qu'au cours des mois de février et mars 2008 le solde du compte était débiteur et qu'à la date du 13 mars 2008, le solde dèbiteur de 533,27 € a fait l'objet d'une "annulation de retard" .

Il apparaît cependant que le premier incident de paiement non régularisé est en réalité plus ancien que l'échéance de janvier 2008 dès lors qu'il est établi que la banque a procédé à plusieurs "annulations de retard", dont les deux premières sont intervenues le 24 août 2006 pour la somme de 1.066,54 € et le 3 novembre 2006 pour 318,89 €.


Les "annulations de retard" ne sont pas des régularisations d'échéances impayées
puisque l'appelante indique qu'il s'agit de reports en fin de crédit qui doivent être rajoutés au solde débiteur pour être pris en compte dans le montant de sa créance.

Ces reports d'échéances en fin de crédit ne peuvent pas davantage être considérés comme des réaménagements ou rééchelonnements au sens de l'alinéa 2 de l'article L 311-37 du Code de la Consommation en l'absence de toute preuve d'un accord conclu entre les parties pour le règlement des échéances impayées.


Il est donc établi que l'organisme de crédit n'a pas imputé tous les règlements sur les échéances impayées les plus anciennes, mais qu'en procédant à des annulations de retard dès l'année 2006, il a permis le règlement de mensualités plus récentes et a ainsi retardé artificiellement le point de départ du délai de forclusion prescrit par l'article L 311-37 du Code de la Consommation.


Il découle de ces constatations que la première échéance impayée et non régularisée remonte en fait à l'année 2006 et qu'un délai bien supérieur à deux ans s'est écoulé entre ces incidents de paiement et la date de l'acte introductif d'instance.


En outre, même si conformément aux dispositions de l'article 1256 du Code Civil, les règlements de Madame I. sont imputés sur les impayés les plus anciens ayant fait l'objet d'annulations de retard, il n'en demeure pas moins que les annulations de retard effectuées en 2006, d'un montant de (1.066,54 € + 318,89 €) 1.385,43 €, représentent plus de 5mensualités et que, dès lors, la première échéance impayée et non régularisée n'est pas celle de janvier 2008, mais est antérieure au mois d'octobre 2007 et donc antérieure de plus de deux
ans à la date de l'assignation.


C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a retenu que la demande en paiement de la banque se heurte à la forclusion de l'article L 311-37 du Code de la Consommation et qu'il l'a déclarée irrecevable.