Aux termes de l'article 4 de la loi du 5juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Selon l'article 6 de cette loi, le préjudice subi par les tiers du fait des dOlmnages causés à la victime est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.

En application de ces dispositions, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il convient alors d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation.

La faute du conducteur victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.

En l'espèce, l'accident s'est produit entre le véhicule Renault Laguna de Monsieur Guy M. qui circulait sur le CD 730 dans le sens COZES-ROYAN et le véhicule
Wolkswagen de Monsieur Daniel D. qui circulait sur le même axe, dans le sens opposé.


Or c'est par une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des circonstances de la cause, fondée sur les constatations des enquêteurs et les témoignages recueillis au cours de l'enquête, que le premier juge a retenu que la faute de Monsieur M. excluait le droit à indemnisation de ses ayants droit.

En effet, les gendarmes qui se sont rendus sur les lieux de l'accident ont estimé que d'après les traces de choc et l'impact sur les véhicules, la zone de choc présumée se trouvait  sur la voie de circulation du véhicule B (de Monsieur D.) ; 1ls ont constaté que des traces de ripage étaient visibles depuis cette zone jusqu'à l'endroit où s'était immobilisé le véhicule A (de Monsieur M.) ; de plus, s'ils ont relevé la présence de nombreux débris , sur la chaussée sur les deux voies de circulation, ils ont cependant noté que c'était au niveau de la zone de choc présumée que la présence de débris était la plus importante.

L'examen de l'ensemble des éléments de l'enquête ne fait donc pas apparaître que les circonstances de l'accident sont indéterminées, mais fait au contraire ressortir que le véhicule de Monsieur Guy M. s'est déporté au delà de l'axe médian de la chaussée et a percuté celui de Monsieur Daniel D. dans sa voie de circulation.

Ces constatations des enquêteurs n'ont certes pas été confirmées par les déclarations de Monsieur Paul S. et de Monsieur Jimmy P. qui circulaient en direction de ROYAN et qui ont indiqué que le véhicule venant de ROY AN s'était déporté sur l'autre voie et avait percuté le véhicule qui les précédait.

Cependant, leurs déclarations, qualifiées par les gendarmes d'assez "floues" et de "peu réalistes" par rapport à leurs constatations, sont insuffisamment précises pour contredire les éléments objectifs relevés par les enquêteurs.

En effet, Monsieur S. a dit, au sujet du véhicule venant de ROYAN (celui de Monsieur D.) : "je ne peux dire s'il a franchi le milieu de la chaussée".

Quant à Monsieur P., les enquêteurs lui ayant demandé si la voiture qui venait
de ROYAN avait mordu la ligne blanche, il a répondu: "je suppose que oui, car cette voiture est venue sur ma voie de circulation, pas entièrement mais elle a empiété"; il a aussi déclaré qu'il n'avait pas vu arriver de loin ce véhicule mais qu'il ne l'avait vu que lors du choc.


Interrogé sur le véhicule qui précédait celui de Monsieur S. et le sien (à savoir celui de Monsieur M.), il a dit qu'il ne pensait pas qu'il avait une conduite particulière, mais qu'il ne le voyait pas car il y avait entre eux le véhicule de Monsieur S..

Ainsi, ni Monsieur S., ni Monsieur P. n'ont pu indiquer formellement que le véhicule de Monsieur D. avait franchi la ligne médiane de la chaussée.

En revanche, à l'exception de Monsieur S., conducteur du véhicule qui suivait celui de Monsieur D. en direction de COZES, les témoignages des autres personnes se trouvant dans son véhicule au moment de l'accident sont très précis.


Les déclarations de Monsieur Bruno G., passager à l'avant droit du véhicule de Monsieur S., sont particulièrement circonstanciées; il a ainsi affinné : "j'ai vu un véhicule arriver en face de nous déboîter sur sa gauche quand la voiture qui nous précédait arrivait à sa hauteur; j'ai été surpris ... le conducteur qui nous précédait n'a rien pu faire ... Le choc a eu lieu sur la voie de circulation ROYAN / MIRAMBEAU à environ un mètre de la ligne médiane. La voiture qui s'est déportée était au milieu de cette ligne." il a aussi indiqué que la voiture qui les précédait, qu'ils suivaient depuis SEMUSSAC, roulait normalement.

Adrien G., qui avait pris place à l'arrière droit du véhicule de M. S., a relaté que son père ayant dit "attention il y a un accident", il a regardé et il a vu les deux voitures se percuter. Il a précisé: "le choc a eu lieu sur notre voie de circulation" ... La précision de ce témoignage dément les critiques dirigées à son encontre par les appelants; il en ressort en effet qu'ayant été alerté par son père, il a pu, dans le même trait de temps, assister au choc entre les deux véhicules; ses déclarations ne sont donc pas contradictoires.

De même, Lilian T., passager arrière gauche du véhicule de M. S., a confirmé qu'il avait bien vu le véhicule provenant de COZES se déporter sur leur voie de
circulation.


Par ailleurs, si les consorts M. et la G. estiment contestable l'avis donné par l'IRCGN, leurs critiques apparaissent vaines dès lors que cet avis conforte l'analyse faite par les enquêteurs sur la base de leurs constatations sur les lieux, qu'il repose aussi sur les éléments objectifs transmis par les enquêteurs et qu'il n'est pas le seul élément sur lequel le premier Juge a fondé sa décision.

Monsieur Guy M. a ainsi commis une faute qui, en application des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 5 janvier 1985, est de nature à exclure le droit à indemnisation de ses héritiers.

Par ailleurs, les circonstances de l'accident n'étant pas indétenninées et la preuve d'une faute de Monsieur D. n'étant pas apportée, il convient de débouter les appelants de leur demande tendant à faire juger que la charge finale de l'indemnisation du préjudice de Mme Marie-Thérèse D., passagère transportée de Daniel D., sera supportée par moitié entre la G. et la M..