La condition suspensive du compromis de vente était rédigée en ces termes:
"le présent avant-contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au seul profit de l'acquéreur, de l'obtention par ce dernier d'un ou plusieurs prêts bancaires qu'il envisage de contracter auprès de tout établissement prêteur de son choix sous les conditions énoncées ci-dessous :
.. - Montant du prêt: 220 000 €
- Durée du prêt: 12 ans
- Taux d'intérêt annuel maximum hors assurances: 4.20 %

Obligations de l'acquéreur
L'acquéreur s'oblige à déposer le dossier d'emprunt au plus tard le 15 juin 2007 et à justifier de ce dépôt à la première demande du vendeur.

L.'acquéreur devra suivre l'étude de son dossier, accepter éventuellement toute surprime d'assurance et d'une manière générale, devra faire tout son possible pour obtenir son prêt".

Elle devait être réalisée avant le 16 juillet 2007.

Il résulte des pièces versées au débat que, le 20 juin 2007, la C. faisait une simulation de financement aux époux R. pour un montant de 421 300 €.

Par courrier du 10 juillet 2007, Monsieur et Madame R. :
- demandaient la mise à disposition des prêts pour la somme de 421 300 €,
- reconnaissaient être informés de ce que les conditions d'adhésion relatives au contrat d'assurance ne sont pas encore connues à ce jour.

Par lettre du 12 juillet 2007, la C. indiquait aux époux R. "votre demande de financement rappelée ci-dessous a reçu notre accord".

Il résulte de ces éléments que les époux R. ont demandé un prêt permettant l'acquisition de leur maison et bien au-delà puisqu'ils ont demandé une somme supérieure se décomposant comme suit:
- deux prêts relais sur 24 mois de 321 300 €
- un prêt immobilier de 100 000 sur 143 mois.

Le fait que la somme demandée soit supérieure à celle stipulée à l'acte ne peut qu'être constitutif d'une faute à la charge des époux R. qui n'ont pas demandé un prêt conforme aux dispositions de l'acte et suffirait à les rendre débiteurs de la clause pénale si ce seul fait avait été la cause de la non réitération de l'acte.

Les époux R. ont accepté les conditions de financement proposées par la banque
le 10 juillet.


La banque a accepté la demande de financement le 12 juillet.


Il est ainsi avéré qu'avant la date butoir pour la réalisation de la condition suspensive, Monsieur et Madame R. ont demandé et obtenu un prêt permettant l'acquisition de la maison.

Or ils n'ont pas donné suite au projet au motif que les conditions de l'assurance modifiaient les conditions du prêt. Ils ont ce faisant engagés leur responsabilité contractuelle en refusant de signer l'acte en effet:

- ils n'ont pas fait de l'obtention de J'assurance invalidité décès une condition suspensive,
- il était stipulé dans l'acte, d'une part que le taux d'intérêt annuel était prévu hors assurance, d'autre part que l'acquéreur s'obligeait à accepter éventuellement toute surprime d'assurance.

Dès lors, les motifs invoqués par les époux R. lorsqu'ils ont écrit au notaire le 22 août pour l'informer qu'ils ne donnaient pas suite à l'offre de vente au motif du défaut de couverture du risque cardio-vasculaire, et du tarif majoré qui résultait du contrat d'assurance, ne leur permettent pas d'invoquer la non-réalisation de la condition suspensive pour ces deux motifs.