Attendu qu'au soutien de son appel, Jean-Lucien B fait valoir que l'existence d'une créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective n'est pas seule constitutive d'une faute à la charge de l'auxiliaire de justice; que la procédure collective n'avait aucun actif hormis le matériel que la SCI P. avait proposé de racheter et qu'il ne saurait être tenu pour responsable des délais s'étant écoulés entre l'ouverture de la procédure et l'ordonnance autorisant la vente; que si la SCI P. avait payé lematériel immédiatement, les locaux, qui n'étaient encombrés que de ceux-ci, auraient été libérés;

 


Que l'arrêt du 27 mars 2007 n'a pas autorité de chose jugée et que sa non exécution n'est pas constitutive d'une faute en l'absence de tout actif;

 

Que les locaux ont été restitués cinq mois après l'ouverture de la procédure ce qui constitue en l'espèce un délai raisonnable; qu'il ne pouvait les restituer avant en raison de la présence du matériel que la SCI P.désirait acheter et de l'absence
de fonds pour les déplacer dans un autre local;

 


Mais attendu que le liquidateur qui n'opte pas pour la poursuite du bail doit restituer les lieux loués immédiatement faute de quoi il commet une faute quasi délictuelle engageant sa responsabilité personnelle;

 

Qu'en l'espèce, par décision du 23 mars 2006, le juge commissaire constatait la résiliation de plein droit du bail commercial et fixait au 25 février 2006 la date de cette résiliation; qu'il appartenait à Jean-Lucien B. de mettre tout en œuvre pour quitter les lieux;

 

Que Jean-Lucien B. ne saurait invoquer la présence des meubles dans les lieux, l'absence de fonds permettant leur déménagement et l'offre faite par la SCI P. de les acquérir mais non payée alors:

 

Qu'il y avait déjà une dette de loyer antérieure à la procédure collective,

 

Que Jean-Lucien B. n'avait pas fait connaître, avant l'envoi de la facture du 18 avril 2006, ses réserves quant aux éventuelles revendications sur ces meubles,

 

Qu'il a présenté au juge commissaire une requête comportant cette réserve sans en aviser son cocontractant, ce qui justifie que la SCI P. n'a pas poursuivi son offre d'achat jusqu'au paiement intervenu en juin 2006 afin de limiter ses pertes dues à l'occupation des locaux,

 

Que l'inventaire des meubles démontre que le déménagement de ceux-cI ne présentait aucune difficulté particulière;

 

Qu'il résulte de ces éléments qu'en se maintenant dans les lieux sans raison valable, aucune notion de délai raisonnable ne pouvant être admise en l'espèce, Jean-Lucien B. a commis une faute engageant sa responsabilité personnelle et que le jugement sera confirmé sur ce point.