Les conditions générales du contrat d'assurance construction souscrit par la S.A.R.L. R. comportent un article (page 57) qui définit le sinistre comme suit : " Toute déclaration de l'assuré ou toute réclamation amiable oujudiciaire du tiers lésé, relative à un événement susceptible d'entraîner l'application d'une garantie du contrat."

 

Le second alinéa de cet article stipule que: "Toutes les réclamations ou déclarations relatives au même fait générateur constituent un seul sinistre, quel que soient le nombre de victimes. "

 

En l'espèce, il résulte des documents versés aux débats que dans le cadre d'une opération de construction d'un ensemble immobilier de 21 bâtiments comportant 108 logements et un club house, la SCI V. a confié à la S.A.R.L. Alain R., suivant un acte d'engagement en date du 1" octobre 2001, la réalisation du lot carrelage - faïence, moyennant le prix TTC de 105.094,30 €.

 


Un procès-verbal de réception des travaux du chantier a été signé pour l'ensemble des bâtiments le 30 septembre 2002.

 

Postérieurement, des désordres sont apparus et des expertises ont été diligentées par le même expert désigné par l'assureur dommages ouvrage sur les logements ayant fait l'objet de déclarations de sinistre.

 

Les rapports d'expertise produits par la compagnie A. ASSURANCES font apparaître que dans les logements affectés de dommages, ceux-ci consistent en des auréoles ou traces noirâtres et début de décollement des papiers peints, avec présence d'humidité, affectant les parois séparatives entre salles d'eau et chambre et que ces dommages résultent d'infiltrations à partir du coin douche dépourvu de receveur.

 


L'ensemble des dommages affectant les logements proviennent donc de la même cause consistant dans un défaut d'étanchéité des coins douche.

 

Il résulte de ces éléments non contestés que les dommages concernent le même ensemble immobilier dont la construction a été entreprise par la SCI V., qu'un seul marché a été passé avec la S.A.R.L. R. pour la réalisation des carrelages de divers logements et qu'un seul procès-verbal de réception est intervenu pour l'ensemble des bâtiments.

 


Il ressort de plus et surtout des rapports d'expertise susvisés que dans les logements concemés, les dommages sont de même nature et ont pour cause le même fait générateur.

 

Dès lors, même si les désordres ont fait l'objet de plusieurs déclarations échelonnées dans le temps, ils n'en constituent pas moins un seul sinistre au sens de la définition stipulée au contrat d'assurance souscrit par la S.A.R.L. R. auprès de la compagnie A.


Aux termes du contrat, une seule franchise est applicable par sinistre. Il s'ensuit que la compagnie d'assurance n'est pas fondée à demander à son assuré le paiement de la somme de 6.639,86 €, qui représente selon ses conclusions le montant total des franchises de sinistres.