Attendu que les pièces régulièrement communiquées établissent que le 16 juin 2007, les époux Stéphane P. achetaient à la société A. un véhicule Citroën d'occasion pour un prix de 7.700E garanti 12 mois parle vendeur ; que le véhicule était livré après préparation le 26 juin 2007 ; que divers dysfonctionnements étaient réparés dans le cadre de la garantie ; qu'un échange de correspondances s'ensuivait afin d'obtenir l'échange du véhicule ainsi que la remise du duplicata du contrôle technique antérieur qui était finalement remis aux acquéreurs le 25 septembre 2008 ; que les époux Stéphane P. faisaient réaliser à leurs frais deux expertises qui déterminaient toutes deux le comportement satisfaisant du véhicule mais faisaient état d'un accident antérieur ;

Que sur assignation en nullité de la vente ou résolution sur le fondement de la garantie des vices cachés, le jugement déféré était rendu ;

Attendu qu'en cause d'appel, les époux Stéphane P.,. se fondant sur les dispositions des articles 1109 et 1110 du code civil, concluent à l'annulation de la vente pour défaut d'information suri' accident antérieur, ce qui constitue une information essentielle sur la substance même du véhicule ; qu'ils s'estiment donc victimes d'un dol ou, à tout le moins d'une erreur sur la substance justifiant l'annulation de la demande ;


Attendu qu'en application de l'article 5 bis du décret du 04 octobre 1978 modifié par le décret du 11 juin 2004 tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule soumis à la visite technique remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre visites ;


Attendu qu'en l'espèce, il est constant que la société A. n'a pas remis le certificat de la visite technique du véhicule effectué le 08 février 2007 contrevenant ainsi à l'obligation susvisée ; qu'il importe peu que ce document ait été égaré par l'ancien propriétaire alors que la société A. devait, lors de l'achat du véhicule, exiger ce document dont elle ne pouvait ignorer l'existence ;


Attendu encore qu'en sa qualité de vendeur professionnel, la société A. ne pouvait ignorer l'accident dont le véhicule avait été victime antérieurement ; que les travaux de préparation démontrent que ce véhicule avait été examiné par des spécialistes qui ne pouvaient pas ne pas remarquer les réparations effectuées sur le longeron et l'aile avant gauche ; qu'il importe peu que les réparations aient été correctement effectuées mais qu'il appartenait à la société A. d'avertir les acquéreurs de l'accident intervenu et des réparations accomplies ;

Qu'en s'abstenant ainsi de se conformer à une obligation légale et en omettant de signaler l'accident antérieur que le véhicule avait subi, ce qui constitue une qualité
substantielle du contrat, la société A. a commis une réticence dolosive viciant le consentement des époux Stéphane P., acquéreurs profanes ;

Attendu en conséquence que la vente du 16 juin 2007 conclu entre la société A. et les époux Stéphane P. sera annulée ; que le jugement sera réformé de ce chef ;


Attendu sur les conséquences de cette annulation que les choses devant être remise en l'état antérieur, la société A. sera tenue de restituer le prix d'achat du véhicule et les époux Stéphane P. tenus de rendre cette automobile ;

Qu'en ce qui concerne les préjudices invoqués par la époux Stéphane P. qu'il leur sera alloué le coût de la carte grise, celui des expertises diligentées nécessaires à la solution du litige ainsi que les frais d'enlèvement et de gardiennage acquittés ;

Que la simple production des tarifs d'une société de location ne saurait justifier la demande de remboursement à ce titre alors même que le véhicule en cause est en état de marche nonnale et qu'il a parcouru plus de 12000 km en neuf mois ; que pas davantage le coût du financement de l'automobile ne saurait être alloué alors qu'il n'est pas indiqué le sort de ce crédit et qu'il n'est pas contesté que le véhicule a été conservé par les acquéreurs ; que le préjudice subi par les époux Stéphane P. sera donc fixé à la somme de 2.229,28 € ;