Au terme de l'article L 321-13 du Code rural : "Les descendants des exploitants agricoles qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire d fféré sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte de la part des héritiers,.." .

En outre, l'article L 321-15 du même code : "si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L 321-13, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé .., ".

Ainsi, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- être âgé de plus de 18 ans,
- avoir participé directement et effectivement aux travaux de l'exploitation,
- l'absence de participation aux résultats de l'exploitation et de rémunération.4

La charge de la preuve incombe, au visa de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, à la partie qui réclame l'exécution de l'obligation.

S'agissant des demandes de Madame Joëlle R.

La période examinée s'étend du 1 er janvier 1971 au 31 décembre 1980, hormis la période du 1 er août 1978 au 31 décembre 1970.

Il est à noter que le couple a vécu sur l'exploitation en qualité de jeunes mariés, mais aussi à compter du 11 novembre 1980 en qualité de fermier et d'exploitant, le père de Monsieur Michel A., André A., lui ayant laissé la direction de la propriété.

 


Les parties se querellent tant sur la période où Madame vivait sur la propriété avec son époux que sur sa participation aux travaux de l'exploitation à titre habituel.

 


En effet, il n'est pas contesté que Madame R. ait pu occasionnellement aidé son époux, ou bien participé à certains travaux de la ferme. Toutefois, il est soutenu qu'elle conservait le fruit de son travail comme certains travaux de couture ou ceux relatifs au gavage des oies ou de la production d'ail.

 

Les attestations de la famille sujettes par principe à caution sont écartées. Les tiers à la famille indiquent :

 

Par attestation du 12 septembre 2009, Monsieur Manuel C. précise lui avoir payé directement les confits et foies achetés, qu'elle faisait pour son compte de la couture, de l'ail et du gavage.

 

Par attestation du 15 septembre 2009, Monsieur Claude H., proche voisin, atteste qu'elle faisait de l'ail, du gavage, du tricot et de la couture, qu'il lui réglait les travaux de couture.

 

Par attestation du 16 septembre 2009, Monsieur Denis E. confirme que
"Joëlle, tout en élevant ses enfants, faisait un peu l'ail, du gavage, de la couture..."

 

Madame R. verse des attestations notamment celle de :
Monsieur Pierre L., en date du 9 juillet 2010, qui indique " je passais souvent
sur les routes d 'H., j'apercevais Joëlle dans les champs au volant du tracteur pour charger les bottes de paille et également sarcler l'ail, je l'ai vu aider son ex mari à charger des veaux dans leur bétaillère ".

 

Celle de Madame Monique M., du 14 juin 2010, qui atteste que "je l'ai vu travailler sur l'exploitation de son beau père avec l'élevage des canards, à la récolte de l'ail avec son ex-mari mais surtout au rassemblement du bétail ... ".

 

Monsieur Jean-Claude Z. indique : j'ai pu les voir travailler ensemble dans lès champs pour la récolte des foins et de la paille après la moisson, c'est elle qui conduisait le tracteur ... ".

 

Ces attestations ne sont pas de nature à contredire celles précédemment cités, dès lors qu'il est parlé de la production d'ail et de gavage d'oies dont, par ailleurs, certains témoins indiquent que Madame R. en gardait les fruits, ce qui n'est démenti par aucun témoignage.

 


En outre, la récolte du foin n'intervient qu'une fois l'an, qu'il est de coutume dans les fermes que l'ensemble de la famille y participe et même les voisins, cette activité ponctuelle ne peut être considérée comme répondant aux exigences de l'article L 321-13 du Code rural.

 

La question de l'attention portée au bétail n'est pas probante à elle seule, ce d'autant que seul Michel A., lorsqu'il a repris l'exploitation, a eu la qualité de négoce de bestiaux à compter du 2 mai 1988, soit près de 8 ans après la période revendiquée.

 


Qu'enfin, l'attestation en date du 23 octobre 2007 de la MSA produite fait référence à une déclaration en qualité de conjoint d'aide familiale et non d'aide familiale.

 


Par suite, à défaut d'avoir pu démontrer que Madame Joëlle R. remplissait les conditions cumulatives de l'article L 321-13 du Code rural, il convient de confirmer le jugement rendu le 26 avril 2010 sur ce point. II n'est donc pas nécessaire, par conséquent, d'examiner la question des périodes de présence sur l'exploitation.

 


S'agissant des demandes de Monsieur Michel A.

 

Monsieur Michel A. sollicite qu'il lui soit reconnu la qualité d'aide familial en qualité de majeur pour la période :
 à plein temps du:
- du 19 août 1963 au 31 août 1964
- du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967
 à mi-temps du:
- du 1 er janvier 1968 au 31 décembre 1975

 

Monsieur. Jean-Louis A., Monsieur Pierre A. et Madame Nicole A. épouse V. contestent le principe de la demande de leur frère pour l'essentiel en raison de l'absence de lisibilité de la succession.

 


Pour autant, aucun élément ne permet de contester que Monsieur Michel A. ait travaillé sur l'exploitation familiale depuis son plus jeune âge, aucune attestation ne remet en cause ce fait.

 

Ils considèrent que leur frère ne peut revendiquer de salaire, pour avoir été rémunéré par la donation en 1981 de cheptel et de matériel, pour autant, ils n'étayaient leur contestation par aucune pièce, aucun montant n' est donné.

 

Par suite, à défaut de contestation sérieuse, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qui concerne Monsieur Michel A..