Attendu que pour conclure à l'infirmation du jugement qui la déclarait coupable d'usage illicite de la marque C., d'avo ir porté atteinte à l'image et la réputation de cette marque, d'avoir participé indirectement à la violation de l'interdiction de revente et d'avoir ainsi commis des actes de concurrence déloyale envers la société C., la société M. fait valoir:

-que l'emploi de la marque C. sur les affiches publicitaires est autorisé lorsque les produits authentiques ont été mis sur la marché avec le consentement du titulaire de la marque,

- que les produits mis en vente ont été acquis licitement,

-que la société C. ne démontre aucun motif légitime pour écarter le principe d'épuisement de la marque,

- que les produits C. étaient mis en vente dans des conditions conformes au prestige de la marque.

Mais attendu que certes, si l'achat des produits a été fait de manière régulière à la suite de la vente aux enchères, il est à remarquer que la publicité n'est autorisée que si la commercialisation est licite, c'est-à-dire conforme au contrat de distribution exclusive;

Qu'en l'espèce, la société M. ne justifie pas de l'achat allégué des produits C. auprès de la société F. FINANCES, aucune facture n'étant produite;

Que l'annonce de la vente aux enchères faite par le liquidateur précisait que les acquéreurs devaient se conformer à la législation et aux clause accréditives de distribution des parfums et cosmétiques;

Que tous les produits C. mis en vente portaient la mention «ne peut être vendu que par les dépositaires agréés C.» ;

Qu'ainsi, la société M. ne saurait se réfugier derrière l'acquisition régulière de produits authentiques pour justifier de la vente de ces produits et de l'usage de la marque, alors qu'aucune autorisation préalable n'était demandée au propriétaire de celle-ci et que ce revendeur n'était pas agréé;

Attendu que la société C. justifie de motifs légitimes pour s'opposer à l'usage de sa marque notamment par l'existence d'un réseau étanche de distribution sélective, et par la mise en vente des produits dans une solderie (hangar avec bardage de tôles situé dans une zone commerciale (cf constat d'huissier)) dans des conditions dévalorisantes, sans que les précautions mises en avant par l'appelante ne soient établies;

Attendu qu'il résulte de ces éléments que le tribunal décidait justement que la société M. avait fait un usage illicite de la marque C., qu'elle avait sciemment violé l'interdiction de vente hors réseau prévu par l'article L.442-6-1 6° du code de la propriété intellectuelle et commis une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du code civil constituant un acte de concurrence déloyale. .