Les époux K. soutiennent qu'ayant déposé un dossier devant la commission de désendettement, ils bénéficient de plein droit de la suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 100 précité.

Il doit toutefois être relevé que cet article est contraire à l'article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de 1'homme et des libertés fondamentales. Cet article qui organise, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, porte atteinte, dans sa substance même aux droits des créanciers et la demande de suspension fondée sur ce texte doit être rejetée.

En l'espèce, il sera constaté:

- que la Banque C. est créancière des époux K. en vertu d'un acte authentique dont les mensualités sont impayées depuis 10 ans, sans qu'aucune proposition de paiement n'ait jamais été faite et alors même que les appelants n'ont jamais contesté ni le principe, ni le montant de leur dette,

-que par décision du 7 octobre 2004 le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a ordonné la suspension des poursuites en saisie immobilière d'une durée indéterminée portant atteinte dans leur substance aux droits de la banque C. privée de tout recours alors même que depuis l'origine elle bénéficie d'un titre exécutoire,

-la CODAIR, par décision du 2 août 2005, a déclaré Madame K. inéligible à son dispositif. Le 30 septembre 2005 Madame K. a formé un recours gracieux auquel il n'a pas été répondu dans un délai de deux mois. Elle a alors exercé un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX le 29 septembre 2006.

Surabondamment, il sera relevé ainsi que l'avait fait le premier juge que Madame K. n'a pas saisi la juridiction administrative dans le délai du recours contentieux.

Dès lors, la demande de suspension des poursuites des appelants sera rejetée.