Claude D. exerçait les fonctions d'adjoint au maire de la commune de SAINT-C.; il ne pouvait ignorer que la révision des conditions de constructibilité de la commune était en cours, qu'elle concernait l'immeuble en nature de terre litigieux et lui conférait une importante plus-value; le fait qu'il ait été opportunément absent à la délibération approuvant les modalités nouvelles du règlement national d'urbanisme pour les appliquer à la commune n'est pas de nature à modifier cette appréciation, des opérations de ce genre étant non seulement largement discutées par les responsables municipaux mais s'étendant sur plusieurs mois, voire plus ; au demeurant, était présente lors de la délibération en question une demoiselle D. qui est manifestement un membre de sa famille;


Même si le vendeur n'était pas dans l'incapacité absolue de s'informer du
déclenchement d'une mesure de révision des conditions de constructibilité des terrains agricoles dans la commune de SAINT-C. avant de s'engager -et même éventuellement après, encore qu'aucune raison ne devait raisonnablement l'y conduire, il appartenait à son cocontractant de l'informer de ce fait qu'il savait déterminant de son consentement;


Les appelants doivent être considérés comme s'étant rendus coupables de dol par réticence; c'est bien parce qu'ils sont restés taisant en ne livrant pas à l'intimé une information dont ils disposaient que le contrat a été conclu;

De manière patente, le dol a été déterminant; il est d'évidence que si Marcel B.
avait su que son terrain allait devenir constructible moins de deux mois plus tard, il ne l'aurait pas vendu ou alors à des conditions financières totalement différentes;


Il n'est ni raisonnable, ni crédible, de soutenir comme le font les appelants qu'un terrain constructible, même non aménagé ou non viabilisé, aurait la même valeur vénale qu'un terrain agricole;


La réticence dolosive est constituée par le silence intentionnel des appelants dissimulant à leur cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter;


L'attitude des appelants se heurte à leur obligation générale de loyauté et à leur devoir de contracter de bonne foi;

En réclamant à la fois la confirmation de la décision appelée, c'est à dire la nullité de la vente de la parcelle, et des dommages et intérêts, l'intimé omet d'exercer l'option qui lui est donnée par la loi de faire sanctioill1er le dol, soit en tant que vice du consentement, soit en tant que délit civil;

Or, ces deux actions sont indépendantes, distinctes et non cumulatives dès lors que, comme au cas d'espèce, en cas d'annulation, il ne subsisterait de surcroît aucun préjudice indemnisable;


Il convient pourtant de dépasser la carence de l'intimé à exercer un choix entre ces deux options dès lors qu'il ne s'agit pour la juridiction ni de substituer l'annulation aux dommages et intérêts, ni de procéder à la substitution inverse;

Il est de fait qu'en l'occurrence le sous-acquéreur de l'immeuble, la S.C.I. LES H., n'a pas été appelée en la cause; d'où il suit que seule la demande en
réparation du préjudice subi, fondée sur les dispositions de l'article 1116 du Code Civil, peut être retenue, celle tendant à la confirmation de l'annulation prononcée devant nécessairement être tenue pour abandonnée;

Aucune des nombreuses factures présentées par les appelants, susceptibles d'être incontestablement rattachées à des travaux quelconques effectués sur le terrain litigieux, n'est antérieure à la vente inaboutie avec les époux D. ;

On doit donc considérer que le prix retenu lors de cette tentative de cession ne portait que sur le terrain nu non aménagé et non viabilisé; ce n'est que plus tard que les appelants ont fait édifier un gîte rural ce qui ne n'emporte aucune modification de la valeur envisagée du terrain nu ;

Il convient de retenir cette estimation comme représentative de la valeur du terrain - laquelle valeur n'est démentie par rien mais se trouve au contraire plus ou moins confirmée par des petites annonces de vente de terrains à bâtir dans la commune de SAINT-C., et servait de base à la transaction ayant échouée- de laquelle doit être déduit le prix de vente effectif entre partie;

L'intimé doit en conséquence se voir allouer la somme de :40.400 Euros - 762,25 Euros = 39.637,75 Euros;


Il n'y a pas lieu d'écarter des débats l'attestation donnée par Monsieur T. ;
d'une part, les appelants ne démontrent pas en quoi son témoignage serait faux ou tendancieux; d'autre part, ce témoignage s'avère absolument inutile à la solution du litige;

Le préjudice moral subi par l'intimé du fait qu'il a été trompé et que son consentement a été surpris justifie l'allocation de la somme de 2.000 Euros en réparation de ce dommage particulier;