SUR LE DROIT A INDEMNISATION

 Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles un et quatre de la loi du 5 juillet 1985, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ;

 Attendu qu'il convient donc d'apprécier, au vu des circonstances de l'accident, si une faute commise par Pascal B. a pour effet de limiter son indemnisation ou de l'exclure ;

 Attendu qu'il résulte des procès-verbaux de la brigade de gendarmerie de SAINT GERMAIN DU BEL AIR que Pascal B. circule, vers 17 heures 50,sur la route nationale 20 avec son véhicule OPEL de couleur blanche, tractant une remorque; que sa fille, Johana, âgée de 6 ans est passagère avant droite ; qu'il fait nuit et que la chaussée est dépourvue d'éclairage public ;

 Attendu que dans le même sens de circulation, suivant le véhicule OPEL conduit par Pascal B., circule Michel F. à bord d'un ensemble routier composé d'un tracteur routier et d'une semi-remorque et appartenant à la SA JEAN R. ;

 Qu'à la sortie du village de FRAYSSINET, Pascal B., ralentit et décide de tourner à gauche pour revenir vers le village ;

 Attendu que Michel F. roulant environ à 80 kilomètres à l'heure commence le dépassement du véhicule OPEL avec sa remorque et heurte violemment sur la voie de gauche le véhicule au niveau de l'arrière gauche ;

 Attendu que l'examen attentif de la procédure diligentée par la gendarmerie démontre que la voie que Pascal B. allait emprunter pour rejoindre le village de FRAYSSINET était matérialisée par une balise fluorescente ; que Michel F., suivant ce conducteur pouvait, en sa qualité de professionnel de la route, envisager que le ralentissement du véhicule pouvait être dû au fait qu'il allait tourner sur la gauche, d'autant que l'accident s'est produit peu après la sortie du village ;

 Attendu que comme l'ont constaté les premiers juges un avis technique a été sollicité par le procureur de la République aux fins de clarifier la question de l'éclairage du véhicule conduit par Pascal B. et de la remorque attenante ;

 Attendu que les conclusions du technicien, reprises dans leur intégralité dans le jugement de première instance, ne peuvent établir avec certitude que Pascal B. circulait feux éteints ou qu'il n'avait pas actionné son clignotant, matérialisant sa volonté de tourner à gauche ; que tant les feux du véhicule que de la remorque tractée était en état de fonctionnement, la prise de courant de la remorque étant branchée ;

 Attendu qu'on ne peut déduire de l'avis technique de Claude PESCHAUX que Pascal B. n'a pas matérialisé sa volonté de tourner et n'était pas identifiable de nuit, à 17 heures ; que les différents témoignages joints dans la procédure d'enquête témoignent au contraire que dans la fin de l'après-midi, Pascal B. utilisait ses feux de signalisation, en plein état de marche ;

 Attendu que Michel F., aux termes de ses deux auditions devant les services de gendarmerie, affirme qu'il suivait le véhicule OPEL depuis 200 mètres ; que sans feux arrière actionnés, Pascal B. n'aurait pas été visible d'aussi loin ; qu'en conséquence le chauffeur routier aurait dû voir les feux STOP fonctionner du fait du ralentissement du véhicule roulant devant lui ;

 Attendu que Michel F. indique lors de sa première audition que lorsque le véhicule a ralenti, il a déboîté et que juste à ce moment là, la voiture s'est déportée pour tourner à gauche ;

 Attendu que cependant Claude PESCHAUX, à la page 8 de son rapport, affirme que le conducteur du poids lourd avait bien décelé la présence de la remorque sur la partie droite de la chaussée, ce qui implique que le conducteur ait déboîté assez tôt, c'est-à-dire avant d'arriver à hauteur de la remorque ;

 Attendu qu'il n'est pas contestable qu'au moment du choc le véhicule de Pascal B. assurait sa manœuvre pour tourner sur la voie de gauche ; que Claude PESCHAUX indique à la page 8 de son rapport que « si le conducteur de la voiture OPEL avait suivi sa trajectoire initiale, sur la partie droite de la chaussée, le poids lourd doublait l'ensemble voiture et remorque sans difficulté... » ;

 Attendu que c'est uniquement en raison de cette manœuvre que Pascal B. a réduit sa vitesse ; que l'article R.413-19 du code de la route disposant que «aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite» n'est pas applicable à la présente espèce, une raison valable présidant à son allure réduite, soit environ 20 kilomètres à l'heure ;

 Attendu que les appelants font état de fortes présomptions selon lesquelles Pascal B. a contrevenu aux dispositions de l'article R.416-18 du code de la route ; que cependant l'allure fortement réduite par Pascal B. avait pour cause le fait de tourner à gauche et non d'avertir qu'il continuait sur la route nationale 20 à vitesse réduite ; que ces dispositions ne sont pas non plus applicables aux circonstances de l'accident ;

 Attendu en conséquence qu'aucune faute caractérisée ne peut être relevée à l'encontre de Pascal B. ayant concouru à la réalisation du dommage ;

 Attendu que comme l'ont relevé, avec justesse, les premiers juges, Michel F. aurait dû, alors qu'il dit avoir été contraint d'opérer le dépassement du véhicule OPEL, signaler celui-ci par tous moyens, y compris le signal sonore, comme le prescrit l'article R.414-4 du code de la route et s'assurer qu'il pouvait l'effectuer sans danger ;

 Attendu, enfin, que selon les dires mêmes de Michel F., il ne pouvait freiner sans heurter le véhicule conduit par Pascal B. ; que roulant selon les éléments du dossier à la vitesse de 80 kilomètres à l'heure, en sortie de village et aux abords d'un croisement, il n'a pas adapté sa vitesse en fonction des difficultés de circulation de nuit et de l'obstacle prévisible que constituait le véhicule OPEL qu'il suivait depuis 200 mètres ;

 Attendu en conséquence que le jugement du tribunal de grande instance de CAHORS en date du 27 avril 2007 sera confirmé le droit à indemnisation du préjudice subi par Pascal B..

 II - SUR L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE

 Attendu que Pascal B. que le certificat médical du 25 novembre 1996 a constaté qu'il présentait :

  un traumatisme crânien sans gravité,

  une fracture du bassin et du cotyle gauche avec déplacement,

  une fracture de la tête du péroné gauche,

  une disjonction péronéo-tibiale droite,

  un vaste délabrement cutané du membre inférieur droit avec décollement de la quasi-totalité du revêtement cutané au niveau de la jambe droite et des lambeaux sans perte de substance cutanée. Attendu que la CPAM du Lot a été appelée à la cause et qu'au vu du rapport d'expertise médicale, la cour dispose des éléments lui permettant de liquider le préjudice de Pascal B. en évoquant

 1 - Sur les préjudices patrimoniaux

 - Les dépenses de santé actuelles

 Attendu qu'il résulte de l'état de frais de la CPAM du Lot que les dépenses de santé actuelles engagées pour le compte de Pascal B. sont d'un montant de 91.710,32 € au titre des frais d'hospitalisation, 820,22 € au titre des frais médicaux et 271,33 € au titre des frais de transport, soit un total de 92.801,87 €.

 - Les pertes de gains professionnels actuels

 Attendu que Pascal B. n'a pas subi de perte de revenu en raison du versement par la CPAM du Lot d'indemnité journalières d'un montant de 12.312,53 €.

 2 - Sur les préjudices extra-patrimoniaux

 a - Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

 - Le déficit fonctionnel temporaire

 Attendu qu'il résulte de l'expertise médicale réalisée par le Docteur LAFFARGUETTE que Pascal B. a été hospitalisé du 18 au 25 novembre 1996 à l'hôpital de GOURDON, puis à TOULOUSE au service du Professeur MANSAT, du 25 novembre au 20 décembre 1996 ; qu'il a ensuite été en centre de rééducation à ROQUETAILLARDE du 21 décembre 1996 au 30 avril 1997 ;

 Attendu que le déficit fonctionnel temporaire a donc duré 5 mois et 12 jours ; qu'il convient d'indemniser ce préjudice à hauteur de 3.200 €.

 - Les souffrances endurées

 Attendu qu'à l'occasion de cet accident, Pascal B. a présenté un traumatisme crânien sans gravité, une fracture du bassin et du cotyle gauche avec déplacement, une fracture de la tête du péroné gauche, une disjonction péronéo-tibiale droite, et un vaste démembrement cutané de la jambe droite ;

 Que les lésions initiales, la durée des hospitalisation et de la rééducation justifient l'évaluation de l'expert des souffrances endurées à 3/7 ;

 Que ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 5.000 €.

 b - Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

 - Le déficit fonctionnel permanent

 Attendu qu'il résulte de l'expertise que les séquelles consistent dans une limitation de 20 % de la dorsiflexion du pied droit et dans une douleur dans la hanche gauche après deux kilomètres de marche ;

 Que l'expert a justement évalué ce déficit fonctionnel à 5% ;

 Que compte tenu de ce taux et de l'âge de Pascal B., âgé de 33 ans à la date de consolidation, il convient d'indemniser ce préjudice à hauteur de 5.000 €.

 - Le préjudice esthétique permanent

 ttendu que l'expert a constaté non seulement une cicatrice bosse frontale droite ne modifiant pas l'expression du visage, mais surtout une cicatrice verticale de 28 cm partant du bord interne du genou droit, croisant le mollet et descendant jusqu'au tiers inférieur de la jambe, et une cicatrice perpendiculaire de 14 cm de long, ainsi qu'un défect musculaire en partie haute de la jambe ;

 Que l'expert retient également de multiples cicatrices à la face interne du genou gauche ;

 Que ces éléments justifient une évaluation du préjudice esthétique à 2/7 ;

 Que compte tenu de l'âge de Pascal B., ce préjudice sera réparé à hauteur de 2.500 €.

 - Le préjudice d'affection

 Attendu que Pascal B. subi incontestablement un préjudice moral d'affection du fait des conséquences dramatiques de l'accident pour sa fille, passagère du véhicule accidenté, qui a notamment subi une amputation de la jambe ;

 Que la confrontation quotidienne aux souffrances et au handicap de son enfant, et les troubles engendrés dans les conditions d'existence de la famille justifient l'indemnisation de ce préjudice très justement évalué par le premier juge à 10.000 € ;

 Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point.

 III - SUR LES AUTRES DEMANDES

 1 - Sur les demande de la SA A.  FRANCE

 Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que la SA A. FRANCE a effectivement versé la somme totale de 66.129,66 € pour l'indemnisation du préjudice de Johana B., compte tenu des versements de 576,58 € et 1.524,49 € à la mère de l'enfant, ces derniers versements n'étant pas pris en compte par les appelants ;

 

Attendu qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum Michel F., la SA JEAN RAYNAL et la MACIF CENTRE-OUEST à payer la somme de 66.129,66 € à la SA AXA FRANCE.