Depuis le 1er janvier 2017 cela est possible pour le divorce par consentement mutuel sauf si un enfant désire être entendu ou si l’un des époux est un majeur protégé.

Plus facile et plus rapide de divorcer. Pas sûr.

Tout d’abord, chaque époux doit avoir son propre avocat.

Les avocats respectifs des époux rédigent une convention de divorce qui règle tous les effets du divorce : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire. Il s’agit de la phase de négociation.

Au préalable, si les époux sont propriétaires d’un ou de plusieurs immeubles, le notaire doit rédiger l’état liquidatif de partage qui doit être joint à la convention de divorce.

Lorsque le projet de convention de divorce est conforme à la volonté des deux époux, elle est adressée par lettre recommandée avec AR aux époux par leur avocat respectif.

Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux peuvent signer la convention qui prend alors la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

C’est le notaire qui est ensuite chargé d’enregistrer cette convention au rang de ses minutes et ce dans les 7 jours suivant la date de sa signature.

Le dépôt de la convention chez le notaire lui confère alors date certaine et force exécutoire.

A priori, cela peut paraître simple et rapide. Or, plusieurs difficultés peuvent survenir.

D’une part, la convention de divorce qui prend la forme d’un acte sous-seing privé est régie par l’article 1374 du Code Civil relatif aux droits des contrats, ce qui implique qu’elle peut être contestée devant le Tribunal de Grande Instance par l’une des parties qui s’estimerait lésée. Le rôle de l’avocat dans la préparation de cette convention est donc primordial.

D’autre part, les délais doivent impérativement être respectés sous peine de nullité de la convention.

Reste enfin à trouver un notaire prêt à enregistrer cet acte.