1) Conditions nécessaires
- chaque époux doit avoir son avocat;
- les époux doivent être d'accord sur la totalité des mesures du divorce (résidence des enfants, droit de visite du parent non gardien, pension alimentaire des enfants, partage des biens, prestation compensatoire...).
2) Avantages de ce mode de divorce à l'amiable
- c'est plus facile et plus rapide (1 à 2 mois après le dépôt au cabinet de tous les documents nécessaires);.
- c'est moins cher du fait qu'il est plus simple et ne nécessite pas l'assistance à une audience;
- c'est moins traumatisant pour les enfants communs;
- ce sont les parents, qui décident des modalités du divorce et notamment de la garde des enfants (alternée ou résidence chez l'un avec droit de visite pour l'autre) et du montant de la pension alimentaire.
3) Modalités
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Au préalable, si les époux sont propriétaires d’un ou de plusieurs immeubles, le notaire doit rédiger un état liquidatif de partage, qui doit être joint à la convention de divorce. |
Lorsque les époux sont d'accord sur les termes du projet de convention, celui-ci est adressé par lettre recommandée avec avis de réception aux époux par leur avocat respectif.
Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux sont convoqués pour signer, en présence de leur avocat respectif, la convention qui prend alors la forme d’un acte sous-seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
Dans les 7 jours qui suivent la date de la signature, le notaire choisi par les époux enregistre cette convention au rang de ses minutes et à ce moment-là le divorce devient définitif.
4) Documents nécessaires :
- copie recto-verso de la carte d'identité;
- copie de la carte vitale;
- copie du livret de famille;
- copie des trois derniers bulletins de paye ou de la pension de retraite ou attestation de POLE EMPLOI;
- copie de la dernière déclaration de revenus;
- copie du dernier avis d'imposition;
- projet liquidatif du notaire si immeuble commun;
- carte grise des véhicules;
- évaluation des véhicules (ARGUS ou LA CENTRALE);
- copie intégrale datant de moins de trois mois :
- de l'acte de mariage;
- de votre acte de naissance;
- déclaration sur l'honneur conformément aux dispositions de l'article 272 du Code civil;
- attestation des enfants s'ils sont mineurs indiquant qu'ils ne souhaitent pas être entendus par le juge.
- attestation de la banque avec solde des divers comptes bancaires possédés.
Pour permettre d'établir un projet de convention il conviendra de préciser par écrit au cabinet :
- s'il a été établi un contrat de mariage;
- si les époux sont propriétaires ou locataires de leur logement et si l'un des deux veut le conserver;
- le nombre d'enfants communs et leur âge;
- le mode de résidence (alterné ou chez l'un des deux et dans ce cas le droit de visite de l'autre);
- le montant de la pension alimentaire, qui sera versée;
- les revenus des époux, ainsi que les allocations sociales perçues;
- les avoirs financiers du couple ;
- les dettes du couple;
- le patrimoine immobilier acquis pendant le mariage;
- la prestation compensatoire prévue en cas de différence de revenus entre les époux;
- les véhicules automobiles et l'époux qui gardera chacun d'eux
5) Partage des biens
Pour les immeubles communs, les questions à se poser sont les suivantes :
- Nature juridique du bien : bien propre, personnel, commun ou indivis ?
- Valeur du bien ?
- Financement du bien ?
- Répartition du prix de vente ?
- Remboursement ou prise en charge du prêt ?
- Rachat du prêt ou désolidarisation
6) Coût du divorce
Le coût d'un divorce sans juge est de 1 440 € TTC, auquel il faut ajouter un supplément de 240 € TTC lorsqu'il y a un enfant mineur commun ou un immeuble commun.