La Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé un nouvel indice des loyers commerciaux (I.L.C.). Le décret du 4 novembre 2008 a défini les activités concernées, ainsi que les modalités de calcul et de publication. 

Ce nouvel indice est constitué de la somme pondérée de trois autres indices : celui des prix à la consommation, celui du coût de la construction et celui du chiffre d’affaires dans le commerce de détail en valeur.

Il s’applique aux locataires commerçants et artisans, qui exercent une activité commerciale et sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers s’il s’agit d’artisans-commerçants.


Sont cependant exclus :

  • les activités commerciales exercées dans les locaux à usage exclusif de bureaux, y compris celles exercées par les artisans, même si leur titulaire bénéficie d’un bail commercial;
  • les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts…);
  • les activités industrielles, à savoir toutes entreprises de manufacture, de commissions, de transports par terre ou par eau.

Le champ d’application de cet indice est donc plus restreint que celui du bail commercial résultant de l’article L. 145-1 du code de commerce.


Ce nouvel indice s’applique aux nouveaux baux commerciaux et aux baux en cours à condition que ceux-ci aient fait l’objet d’un avenant.


Il n’est nullement obligatoire pour les bailleurs, ou pour les locataires commerçants, qui peuvent continuer à retenir l’indice du coût de la construction pour la révision triennale des loyers ou pour le plafonnement lors du renouvellement du bail.

La suppression de l'ICC aux articles L 145-34 et L 145-38 du Code de Commerce ne concerne que le calcul du plafonnement. Faute d'avoir été supprimé à l'article L 112-2 du CMF, l'ICC peut toujours être pris en compte dans les clauses d'indexation.

 

Au 1er trimestre 2008 l’indice de référence de cet indice était de 100,

- au 2e trimestre l’indice s’établissait à 101,20 ,
- au 3e à 102,46 (hausse de 4,48 % sur un an),
- au 4e à 103,01 (hausse de 4,16 % sur un an),

- au 1er trimestre 2009 102,73 (hausse de 2,73 % sur un an),
- au 2e trimestre 2009 102,05 (+ 0,84 %)
- au 3e trimestre 2009 101,21 (- 1,22 %),
- au 4 e à 101,07

-au 1er trimestre 2010 à 101,36
- au 2e à 101,83
- au 3e trimestre 2010 à 102,36,
- au 4e à 102,92

- au 1er trimestre 2011 à 103,64.
- au 2e trimeste 2011 à 104,44;
- au 3e trimestre 2011 à 105,31;
- au 4 e trimestre 2011 à 106,28;

 - au 1er trimestre 2012 à 107,01;
- au 2e trimestre 2012 à 107,65;
- au 3e trimestre 2012 à 108,17;
- au 4e trimestre 2012 à 108,34;

- au 1er trimestre 2013 à 108,53 ;

- au 2e à 108,50

- au 3e à 108.47

- au 4e à 108.46

 

- au 1er trimestre 2014 à 108.50

- au 2e à 108.50 

- 3e à 108.52

- 4e à 108.47

 

- au 1er trimestre 2015 à 108.32

- au 2e à 108.38 

- au 3e à 108.38

- au 4e à 108.41

 

- au 1er trimestre 2016 à 108.40

- au 2 e à 108.40

- au 3e à 108.56

- au 4e à 108.91

 

au 1er trimestre 2017 à 109.46

- au 2e à 110